CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Veuillez noter qu'en cas de difficultés
d'interprétation du texte de nos conditions générales de
vente donné en traduction française, le texte allemand est seul
valable.
I. Généralités
- Tous nos contrats sont soumis aux conditions suivantes.
En passant une commande, le client accepte nos conditions.
- Nos conditions de vente sont exclusives ; nous ne
reconnaissons pas les conditions de vente contraires du client, sauf si nous y
avons donné notre accord par écrit. Nos conditions de vente sont
également valables si, en connaissance de conditions contraires ou
différentes du client, nous effectuons sans réserve la livraison
des services et/ou des produits convenus par contrat.
- Nos conditions de vente sont aussi valables pour toute
transaction effectuée avec le client dans le futur. .
- Nos conditions de vente sont accessibles dans nos locaux
ou peuvent être obtenues gratuitement sur simple demande..
II. Conclusion et contenu des contrats
- La conclusion d'un contrat n'interviendra qu'après
notre confirmation de la commande par écrit ou par la livraison des
services et/ou des produits convenus par contrat. Nous sommes cependant
obligés d'informer le client, par écrit et sans délai,
dans le cas éventuel où une commande serait refusée.
- Nos offres sont faites sans engagement. Le contractant
est lié par son offre pour une durée d'un mois au maximum.
- Toutes conventions établies lors de la conclusion
du contrat doivent être consignées par écrit; toutes
conventions autres que celles consignées par écrit sont
considérées comme non avenues. La forme écrite est aussi
requise en ce qui concerne toute convention annexe, toute assurance et toute
modification ultérieure, y incluse la résiliation du contrat.
III. Preise und Zahlungen
- Les prix indiqués représentent la valeur
des biens et services et s'entendent sans escomptes ni d'autres
déductions, en sus des frais d'embarquement, d'emballage et de transport
ainsi que des frais d'assurances éventuelles qui ne seront
contractées que dans le cadre d'une convention particulière, et
en sus de la TVA au taux en vigueur.v
- Tous les paiements doivent être effectués en
" € ", sans aucune déduction, dès réception de la
facture ou d'un autre document de comptabilité communiqué(e) par
remise en main propre ou par envoi.
- Le taux d'intérêts moratoires sera de 5 %
ou, dans le cas d'actes juridiques sans participation de consommateurs, de 8 %
par an au-dessus du taux de base actuel publié dans le Journal officiel
de la République fédérale d'Allemagne. En plus des
réglementations légales, nous avons le droit de fixer un taux
d'intérêt plus élevé si nous pouvons prouver une
charge plus importante, à moins que le contractant soit à
même de prouver qu'il n'y a eu aucun dommage du tout en terme
d'intérêt moratoire ou que le dommage survenu est beaucoup moins
important
- Des délégations de paiement, des
chèques et des lettres de change ne sont acceptés que sous
réserve d'encaissement définitif, et tous les frais d'escompte et
d'encaissement seront facturés au client.
- Le contractant n'est pas en droit de compenser nos
créances que par des contre-créances incontestées ou
reconnues ou qui ont été constatées par un titre
exécutoire.
- Les droits de rétention ne peuvent
également être invoqués que lorsque la
contre-créance repose sur la même relation contractuelle et
qu'elle est incontestée ou reconnue ou a été
constatée par un titre exécutoire..
IV. Livraison - Livraison retardée
- Un délai de livraison indiqué par nous ne
débutera que lorsque tous les aspects techniques nécessaires
à l'exécution de l'ordre auront été résolus.
Le respect de notre obligation de livraison suppose l'exécution
ponctuelle et correcte des obligations du client.
- Nous nous réservons le droit d'annuler un contrat
dans le cas où nous ne recevrions pas nous mêmes, de façon
ponctuelle et correcte, la marchandise commandée auprès d'un
tiers parti.
- Les dates et les délais de livraison, qui peuvent
être convenus à titre ferme ou non, doivent être
indiqués par écrit. Les délais de livraison commencent
à courir dès la date de conclusion du contrat. Au cas où
des modifications ultérieures du contrat seraient convenues, il sera
peut-être aussi nécessaire de fixer une nouvelle date ou un
nouveau délai de livraison.
- Le délai de livraison est considéré
comme respecté si les articles à livrer ont quitté notre
maison ou si le client a été avisé que la marchandise est
prêt à être expédiée avant
l'échéance du délai.
- Six semaines après le dépassement d'une
date ou d'un délai de livraison non fermes, le contractant peut nous
mettre en demeure d'effectuer la livraison dans un délai raisonnable.
Nous ne sommes pas en retard jusqu'à ce que nous recevions cette mise en
demeure. Ceci ne s'applique pas si le délai requis n'est pas
raisonnable. Dans ce cas, le délai raisonnable s'applique.
- Si notre retard est dû à une faute
légère, nous ne serons aucunement obligés de payer des
dommages-intérêts, à moins qu'il ne s'agisse de dommages
causés à des personnes.
- A titre subsidiaire, nous limitons notre
responsabilité en ce qui concerne la livraison retardée dans le
cas d'une faute légère aux dommages qui sont typiquement
prévisibles.
- Les cas de force majeure, émeute, grève,
lock-out et autres événements imprévus dont nous ne sommes
pas responsables et qui empêchent ou entravent la livraison nous
autorisent à prolonger en conséquence le délai de
livraison d'une même période en y ajoutant un temps
nécessaire de mise en route.
V. Transfert des risques, livraison,
contrôle, obligation de signaler les défauts
- 1. Sans préjudice de toute obligation de montage,
les risques passent au client dès la remise des produits au
transporteur, mais au plus tard quand la marchandise quitte nos locaux. Lorsque
la marchandise est prête à être expédiée, les
risques passent au client une semaine après que celui-ci a reçu
l'avis de mise à disposition, à moins que nous nous soyons
chargés de l'expédition de la marchandise. En cas de retard
d'expédition ou d'acceptation dû à des circonstances
imputables au client, les risques passent dès l'envoi de l'avis de mise
à disposition. Nous ne serons obligés de contracter des
assurances que si le client nous a donné un ordre écrit à
cet effet, et toute telle assurance ne sera contractée que dans
l'étendue indiquée par le client et aux frais de celui-ci.
- Le contractant est obligé de contrôler la
marchandise - même en cas de revente - pour vérifier qu'il n'y ait
pas de défauts et de signaler les défauts éventuels par
écrit et sans délai, mais au plus tard dans les 10 jours
ouvrables.
- Sur demande, le client est obligé de participer
à dresser un procès-verbal d'acceptation et de fonctionnement.
VI. Garantie sur les vices cachés
- 1. Dans le cas de défauts de la chose ou de droit
qui ne sont pas uniquement de peu d'importance, nous sommes autorisés,
outre les dispositions légales, à procéder comme suit :
Nous sommes autorisés à procéder à deux
réparations. Si, en raison de la nature de la chose ou du défaut
ou dû à d'autres circonstances, il résulte ensuite que la
réparation n'a pas encore échoué et que ce soit
tolérable par le client, nous sommes autorisés à des
réparations ultérieures.
- Si la réparation a échoué, le client
est en droit d'exiger une réduction du prix d'achat ou, selon son choix,
de résilier le contrat et de faire valoir son droit à dommages et
intérêts dans le cadre des dispositions légales.
- Le délai de prescription est de douze mois.
- Dans le cas de vente de produits usés, le
délai de prescription est également de douze mois.
VII. Exclusion de
dommages-intérêts, limitation de responsabilité
- Si notre obligation de payer des
dommages-intérêts repose sur une violation d'obligations
essentielles du contrat qui est uniquement due à une faute
légère, nous limitons notre responsabilité quant aux
dommages-intérêts ainsi que celle de nos représentants
légaux et auxiliaires d'exécution aux dommages prévisibles
et liés d'une façon typique au contrat.
- Si notre obligation de payer des
dommages-intérêts repose sur une violation d'obligations
accessoires et non-essentielles du contrat qui est uniquement due à une
faute légère, nous excluons notre responsabilité quant aux
dommages-intérêts ainsi que celle de nos représentants
légaux et auxiliaires d'exécution.
- Dans tous les cas de responsabilité liés
aux dommages-intérêts qui reposent sur une violation de nos
obligations contractuelles par négligence, sur n'importe quelle base
juridique, nous limitons notre responsabilité aux dommages
prévisibles par nous.
- A titre subsidiaire, nous excluons notre
responsabilité quant aux dommages-intérêts ainsi que celle
de nos représentants légaux et auxiliaires d'exécution,
autant que nous soyons responsables d'une violation d'une obligation
contractuelle due à une négligence légère, si la
nature et la conséquence de la violation ne mettent pas en péril
la cause du contrat.
- 5. Pour le cas où nous serions tenus responsables
du fait de produits défectueux selon l'article 823 du Code civil
allemand [BGB] (responsabilité délictuelle), nous limitons notre
responsabilité, en plus des dispositions cidessus, au montant de
compensation à payer par notre assureur responsabilité civile. La
somme assurée est contractée en fonction du type de dommage, de
contrat ou de produit faisant l'objet de l'assurance. Dans la mesure où
l'assurance ne couvre pas le dommage, soit en partie ou en totalité,
notre responsabilité est limitée à la somme
assurée. Pour les cas où la somme assurée n'est pas
contractée en fonction d'un type particulier de dommage, de contrat ou
de produit, notre responsabilité est limitée au montant de
compensation qui résulte typiquement d'un dommage, contrat ou produit
correspondant.
- Les dispositions des paragraphes VII 1 - 5 ci-dessus ne
s'appliquent pas s'il s'agit de dommages causés à des personnes
et/ou de droits découlant de la loi relative à la
responsabilité du fait des produits défectueux.
VIII. Réserve de propriété
- Nous nous réservons la propriété de
toutes les marchandises livrées jusqu'à ce que nous ayons
reçu tous les paiements résultant du contrat de livraison.
- En outre, nous nous réservons la
propriété de la marchandise livrée jusqu'à ce que
toutes les créances, présentes et futures, résultant des
relations commerciales avec le client soient réglées. Dans tous
les cas, le contractant est obligé de garder gratuitement la marchandise
livrée, en apportant toute la diligence d'un commerçant
sérieux.
- Toute mise en gage ou cession à titre de garantie
de la marchandise sous réserve est inadmissible. En cas de saisie, de
confiscation ou de toute autre intervention d'un tiers, le client doit nous en
informer sans délai en nous remettant les documents nécessaires
pour y faire opposition.
- Outre les dispositions ci-dessus, le contractant est
autorisé à transformer et revendre, dans le cadre de son
activité commerciale régulière, la marchandise
livrée, tant qu'il n'est pas en demeure. Dès la conclusion du
contrat d'achat avec nous, le client nous cède toutes les
créances vis-à-vis de ses acheteurs qui résultent de la
vente de produits ou auxquelles il a droit en raison d'un autre motif
juridique, au montant de la valeur facturée de la marchandise
livrée sous réserve.
- En cas de cessation de paiement ou de demande ou
d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité ainsi qu'en cas de
protêt d'un chèque ou d'une lettre de change, le droit de revente
ainsi que celui d'encaisser les créances cédées
s'éteignent. Dans ces cas, le contractant est obligé de nous
rendre compte, sans délai et de sa propre initiative, sur la marchandise
sous réserve ainsi que sur les créances cédées qui
y sont liées.
- La réserve de propriété reste aussi
en vigueur pour le cas où des créances individuelles seraient
incorporées dans un compte courant et que le compte ait
été arrêté et le solde reconnu, à moins que
les totaux soient égaux.
- Si la valeur des sécurités accordées
dépasse nos créances de plus de 20 %, nous nous engageons de
retransférer, sur la demande du contractant, une partie correspondante
de ses sécurités selon notre choix
- 8. Nous sommes en droit de reprendre la marchandise sous
réserve après avertissement dans les cas mentionnés
à l'alinéa 5 ainsi que lorsque le contractant est en retard de
paiement d'une partie essentielle de ses obligations. De même qu'une
saisie effectuée de notre part, ceci n'est pas considéré
comme résiliation du contrat. Le contractant est obligé de
restituer la marchandise réservée. Tout droit de rétention
est exclu.
- Tous les montants liés à des
créances qui nous ont été cédées qu'encaisse
le contractant doivent être gérés de façon
séparée jusqu'à ce qu'ils soient virés sur nos
comptes, afin d'éviter qu'ils ne soient comptabilisés sur des
comptes bancaires débiteurs
- Tout traitement ou transformation de la marchandise par
le contractant est réalisé pour notre compte. En cas de
transformation de la marchandise sous réserve avec des produits qui ne
nous appartiennent pas, nous acquérons la propriété
conjointe au prorata de la valeur de notre marchandise par rapport aux
matériaux employés dans le nouveau produit au moment de la
transformation. Du reste, les produits résultant de la transformation
sont soumis aux mêmes dispositions que la marchandise livrée sous
réserve.
- En cas de mélange indissociable de la marchandise
sous réserve avec des produits qui ne nous appartiennent pas, nous
acquérons la propriété conjointe au prorata de la valeur
de notre marchandise par rapport aux matériaux employés dans le
nouveau produit au moment du mélange. Si le mélange se fait de
telle façon que le matériau mis en œuvre par le contractant
représente la partie principale du nouveau produit, il est convenu que
le contractant nous en transfère une copropriété
proportionnelle. Le contractant est responsable de conserver pour nous la
marchandise ainsi produite qui est notre propriété exclusive ou
conjointe.
IX. Droit applicable, lieu de juridiction
- Tous les contrats sont soumis au droit de la
République fédérale d'Allemagne, tout en excluant la Loi
sur la vente internationale de marchandises (CISG).
- Le lieu d'exécution de toutes les obligations
mutuelles résultant de la relation contractuelle est Neu-Ulm
- Le lieu de juridiction à l'égard de toute
prétention résultant de la relation contractuelle, y compris les
réclamations relatives aux lettres de change ou aux chèques, est
notre siège social, pourvu que le contractant soit un commerçant
du fait de la loi. Nous sommes cependant aussi en droit de porter plainte
contre le contractant auprès du tribunal de droit commun qui est
compétent de celui-ci..
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